Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 0.1 - Règlement sur les cartes d’exemption des contrôles de sécurité dans les tribunaux judiciaires
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour obtenir une carte d’exemption, les personnes doivent en faire la demande au ministre de la Sécurité publique ou à son délégué.
La carte comporte le nom et la photographie du titulaire. La photographie est renouvelée au moins à tous les 5 ans.
La carte demeure la propriété du ministre de la Sécurité publique.
